Nous vous invitons à reprendre connaissance de nos Conditions générales de vente, veuillez cliquer ici pour télécharger le document, vous y trouverez les points suivants :

ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Toute remise de commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation des présentes conditions. Aucune des clauses portées sur les correspondances ou bons de commande émanant de nos clients ne peut en conséquence y déroger sauf stipulation contraire incluse en terme exprès dans nos offres ou nos acceptations. Les conditions générales de vente applicables pour chaque commande sont celles figurant au catalogue ou au tarif en vigueur, voire sur l’accusé de réception.

Aucune annulation de commande n’est valable sauf acceptation expresse de notre société.

Les frais d’outillage éventuellement engagés pour une fabrication spéciale restent à la charge de l’acheteur, ainsi que les approvisionnements et fournitures hors série éventuellement réalisés. 

ARTICLE 2 - DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut nous exposer à des pénalités ou à une quelconque demande de dommages et intérêts à moins que ces pénalités ou dommages et intérêts aient été expressément stipulés dans la confirmation de commande établie par nos soins. Nos délais sont modifiés de plein droit, sans indemnité, en cas de force majeure pouvant éventuellement entraîner, à notre gré, la résiliation ou suspension de nos engagements sans aucune formalité. 

ARTICLE 3 - PRIX ET FACTURATION

Sauf convention expresse lors de la confirmation de commande, les prix facturés sont ceux du tarif en vigueur au jour de la livraison. Pour les articles sur devis et installations spéciales, les prix établis sur les bases connues à la date précise de la confirmation sont révisables pour tenir compte, dans le cadre des dispositions légales, des modifications officielles des indices matières et salaires.

Sauf stipulation contraire lors de la confirmation de commande, nos prix s’entendent emballage et transport non compris. Les taxes et droits de douane perçus en territoire étranger sont à la charge exclusive de l’acheteur.

ARTICLE 4 - TRANSPORT

Nos marchandises sont considérées comme étant agréées en nos ateliers. Elles voyagent aux risques et périls de l’acheteur nonobstant les dispositions relatives à la réserve de propriété et le mode de paiement du prix du transport. Aucune clause précisant les conditions d’expéditions spéciales ne peut être considérée comme dérogation à cette règle. Les marchandises sont censées avoir été livrées, dès lors que nous les avons remises au transporteur chargé de les véhiculer jusqu’au domicile du destinataire. Dans le cas d’avarie quelconque survenant au courts du transport par fer, par route ou par eau, il appartient au destinataire d’exercer tout recours contre le transporteur ou l’assureur (notre matériel étant considéré pris en nos magasins) selon les dispositions de l’article 8 ci-dessous.

Le matériel vendu sera réputé accepté et conforme à la commande si, dans les 8 jours qui suivent la livraison et l’expédition de la facture nous ne sommes pas saisis d’une réclamation écrite.

ARTICLE 5 - GARANTIES

En cas de livraison non-conforme et sujette à litige, toute réclamation doit nous être adressée par écrit dans les plus brefs délais.

Nos marchandises sont garanties contre tous défauts de fabrication et pour la durée indiquée sur les catalogues et tarifs en vigueur au jour de la commande. En cas de vice caché et reconnu, la garantie est limitée à la réparation (retour en nos ateliers) ou au remplacement de tout article reconnu défectueux, à l’exclusion de toute indemnité relative) des frais annexes ou des dommages et intérêts.

Sont exclues les marchandises ayant été modifiées sans notre accord, les dégâts occasionnés par un usage abusif et les marchandises accidentées à l’occasion des transports et manutentions.

Pour notre matériel comprenant des éléments mécaniques et électriques, ceux-ci sont garantis 6 mois à compter de la mise en service contre tout défaut de fabrication à moins de négligence, mauvaise utilisation ou surcharge même passagère subis par nos appareils. La garantie est limitée à l’échange des pièces reconnues défectueuses ou à leur remise en état, à notre convenance sans aucune participation de notre part aux frais de main d’œuvre, ou à ceux quelconques résultant directement ou indirectement de l’immobilisation de ces appareils.

En aucun cas, nous ne pouvons être tenus à aucune responsabilité en cas d’accident de personnes ou de dégâts matériels résultant de l’emploi de nos matériels ou à l’occasion de cet emploi. 

 ARTICLE 6 - RÈGLEMENT

  Chaque commande fera l’objet d’une facturation qui sera payable, principal, frais et taxes incluses à réception. Aucun escompte pour paiement comptant n’est autorisé. Le refus d’acceptation de nos effets ou le défaut de paiement d’un effet à son échéance rend immédiatement exigible l’intégralité de notre créance, sans mise en demeure préalable. Il entraine automatiquement la résiliation des commandes et nous libère de nos engagements. En cas de retard de paiement et de plein droit, et sans mise en demeure préalable, le client s’engage à verser au vendeur une pénalité de retard calculée avec un intérêt annuel égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur à l’échéance majoré de 2% calculé par mensualité. Tout mois civil commencé est dû en totalité en ce qui concerne l’intérêt. Toute facture recouvrée par le service contentieux de DISTRIMAT sera majoré à titre de clause pénale non réductible, suivant l’article 1229 du Code Civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 15% du montant de la facturation. Les frais de recouvrement par voie de justice sont à la charge du client. Nous nous réservons le droit d’annuler une commande même après confirmation, si les garanties de paiement offertes par le client ne nous paraissent pas suffisantes et sans qu’il puisse nous être réclamé la moindre indemnité. Les effets envoyés à acceptation doivent être retournés acceptés dans les 15 jours. 

En cas d'annulation de commande de la part du client dans le délai légal, si celle-ci a été réglée, son remboursement  sera déduit des frais de traitement de la commande et de son annulation.

ARTICLE 7 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

De convention expresse, le vendeur restera propriétaire des biens, objets de la présente commande jusqu’au paiement par l’acquéreur de l’intégralité du prix stipulé. Le transfert de propriété s’opèrera en conséquence qu’après encaissement par le vendeur du prix de la présente vente. Toutefois, les risques seront à la charge de l’acquéreur à compter du départ de nos usines des biens objets de la commande. Il est en outre convenu que l’acquéreur ne pourra vendre les biens, objets de la commande, qu’après que le transfert de propriété des dits biens aura été effectué à son profit. Il pourra néanmoins procéder à la vente avec le consentement écrit de la Société. Dans ce dernier cas, l’acquéreur devra obliger son sous-acquéreur à être solidaire du paiement du prix au vendeur d’origine. L’acquéreur reconnaît avoir pris connaissance de la présente clause et y donner son accord sans réserve. 

 ARTICLE 8 - RÉSERVES

1 – Elles doivent être portées sur le bordereau de livraison en précisant la nature et l’étendue de l’avarie : la mention « sous réserve de déballage, d’avarie ou de comptage » est sans valeur juridique. Des avaries occultes provoquées par un choc ou une manipulation brutale peuvent avoir lieu sans entrainer nécessairement de détériorations visibles des emballages. Il est donc indispensable de procéder de suite au déballage complet et le cas échéant, de suspendre ce dernier pour un examen contradictoire avec le transporteur livreur en cas de contestation.

2 – La confirmation des réserves (art. 105 du Code du Commerce) doit être faite par lettre recommandée dans les deux jours ouvrables suivant celui de la réception des marchandises et reprendre les mentions portées sur le bordereau de livraison.

Faute d’observation de ces deux dispositions, le destinataire perd tous ses droits de recours à l’encontre du transporteur, le fournisseur ne peut être appelé à se substituer à la responsabilité de ce dernier. En cas de livraison par nos propres camions, les réserves doivent être faites sur le double du bon de livraison à remettre au chauffeur.  

ARTICLE 9 - RETOUR MERCHANDISE

Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans accord préalable de notre service commercial. En cas de retour accepté par notre service commercial, il sera pratiqué une moins value devant couvrir les frais d’examen, reconditionnement et déclassement obligatoire en catégorie 2^ème choix. Nous excluons tout retour contre remboursement. 

ARTICLE 10 - CONTESTATIONS

Le présent contrat est exclusivement régi par la loi française. Toute contestation, tout litige, toute faculté d’application ou d’interprétation de ces dispositions sont de la seule compétence des tribunaux français et en particulier des tribunaux de notre siège social ou de la compétence de la chambre de commerce internationale de Paris, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs et ce nonobstant toues les clauses contraires. Les divers modes d’expéditions ou de paiement, notamment par traite, ne peuvent opérer ni novation, ni dérogation à ces clauses attributives de juridiction. 

ARTICLE 11 - MODÉLES

Les renseignements et gravures donnés par nos notices et catalogues, tarifs, publicités sous quelque forme que ce soit ne sont qu’indicatifs.